Conditions d’utilisation de la banque de données DoPCAP

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Dans le cadre de cet objectif, la multiplication technique aux fins de recherche, de téléchargement et d’enregistrement des informations relatives produits publiées sur DoPCAP pour un usage personnel, ou l’impression de ces informations pour un usage personnel est admise. Toute autre multiplication ou diffusion des fichiers électroniques publiés sur DoPCAP, en particulier via internet, sans l’autorisation explicite du prestataire, est interdite. L’insertion d’un lien sur le site DoPCAP, et sous ce lien la publication d’informations relatives au produit publiées sous un lien défini sont autorisées, à condition que ce lien serve exclusivement de renvoi. Il est interdit d'intégrer ce site à un autre site. Le prestataire se réserve le droit d’annuler les autorisations.

3. Les informations relatives au produit publiées sur DoPCAP ont été rédigées par le fabricant du produit concerné, et il est seul responsable du contenu. Vis-à-vis de l’usager, les prestations de DoPCAP se limitent à la mise à disposition des informations du fabricant sur le site web; DoPCAP n’est donc pas responsable du contenu des informations produit des fabricants.

La responsabilité du prestataire est engagée de façon illimitée en cas d’atteinte fautive à la vie, l’intégrité physique et la santé, pour toute revendication relevant des dispositions de la loi relative à la responsabilité de produits ou pour tout autre manquements par négligence ou intention aux obligations. En cas de dommages matériels ou financiers suite à une négligence légère ou normale, la responsabilité du prestataire est engagée exclusivement en cas de violation d’une obligation contractuelles essentielles dont l'exécution est la base même d'une mise en œuvre correcte du contrat, et au respect desquelles l’utilisateur peut se fier. Cette responsabilité est toutefois limitée au dommage typique du contrat, prévisible au moment de la signature de ce dernier. Indépendamment de la nature juridique du droit exercé, toute autre responsabilité en vue d’une indemnisation est exclue.

Les causes et montants des limitations de responsabilité indiquées ci-dessus s’appliquent également au profit des représentants légaux, des collaborateurs, agents et auxiliaires d’exécution du prestataire.

Le prestataire n’accorde aucune garantie pour ce qui est de l’exactitude et l’exhaustivité des informations produit données sur le présent site, ni de leur attribution correcte à tel ou tel produit de construction.

Le prestataire peut modifier et actualiser le contenu de ses banques de données de façon permanente. Cela inclut le droit d’effacer des données ou des fichiers dans leur totalité ou partiellement.

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6. Si le partenaire contractuel est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un fond spécial de droit public, les tribunaux du siège du prestataire seront compétents. La législation allemande s’applique, à l’exclusion de l'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

7. Le prestataire se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation, et de les adapter aux évolutions techniques et juridiques. L’utilisateur sera informé des modifications. Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation étaient nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

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