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Swiss France 
Déclarations des performances relatives aux produits de construction
Quelles règles entrent en vigueur à compter du 1er juillet ?
La mise en vigueur du nouveau Règlement sur les produits de construction est prévue pour le 1er juillet 2013 . Pour les produits portant le marquage CE, le fabricant devra alors fournir une « déclaration des performances » pour toute mise sur le marché d'un produit de construction. Les distributeurs mettant ledit produit de construction « à disposition sur le marché » devront remettre une copie de cette déclaration à leurs clients.
Quelles règles seront applicables à l'avenir ?
Le règlement prévoit expressément la fourniture de déclarations des performances sur un site internet. Ce n'est que sur demande écrite explicite de la part des clients qu'un exemplaire sur papier sera fourni. Sinon, il suffit d’indiquer dans le marquage CE, le code d'accès et l'adresse internet à laquelle le client peut trouver la déclaration des performances. Ce procédé est efficace, et iml facilite les choses tant aux fabricants qu'aux distributeurs.
Quel sera le mode de fonctionnement pour les fabricants et les distributeurs ?
La communication en ligne est la solution de demain. De par sa conception, elle doit répondre à toutes les exigences et être acceptée par les autorités et les utilisateurs.
L'échange des déclarations des performances entre les fabricants et les distributeurs de produits de construction peut être effectué via des supports électroniques.
Quels avantages offre la solution en ligne ?
Pour répondre aux besoins des fabricants et des distributeurs, une base de données indépendante doit remplir les conditions ci-après :
- L'accès aux déclarations des performances en ligne doit à tout moment être gratuit pour tout le monde, sans inscription préalable ou autre condition similaire.
- La déclaration des performances doit être accessible directement et de manière univoque via le code d'accès.
- Le Global Trade Item Number (GTIN) (anciennement : EAN) n'est plus nécessairement suffisant comme code d'accès à la déclaration des performances, car pour certains produits, les performances déclarées et donc la déclaration peuvent changer, alors que l'identification GTIN reste inchangée.
- La déclaration des performances doit être disponible pendant la période réglementaire (actuellement 10 années à compter de la plus récente mise sur le marché du produit de construction).
- Il faut garantir que les déclarations des performances restent disponibles pendant toute cette durée réglementaire, même si l'entreprise a cessé d'exister (et donc cessé de payer la base de données).
- Il faut garantir que les déclarations des performances présentées ne puissent en aucun cas être modifiées ultérieurement et restent consultables même des années après.
- Conformément au Règlement (BauPVO), la déclaration des performances doit être accompagnée d'autres documents, accessibles en même temps que la déclaration.
Une solution nationale n'est pas viable en cas de livraisons à l'étranger.
La plate-forme européenne DOPCAP (« Declaration of Conformity Common Access Point ») est une base de données dont la conception correspond aux critères définis. DOPCAP sert de plateforme européenne centrale pour l'archivage et la consultation, permettant le suivi centralisé des informations et leur mise à disposition transnationale, tous systèmes confondus. DOPCAP n'est pas une solution isolée, mais elle est disponible à tout le monde et peut créer des interfaces avec d'autres bases de données, le cas échéant.
Les avantages sont évidents : une seule adresse pour toute l'Europe, pour les déclarations des performances de nombreux fabricants, au lieu de multiples points focaux nationaux ou individuels. Fini les recherches sur les pages des fabricants ou distributeurs. C’est la seule façon pour être acceptable pour les clients et les autorités.
DOPCAP
La DOPCAP a été créée par des groupements professionnels de fabricants allemands et européens. Sa mise en œuvre est assurée par l'association enregistrée CONPICO (Construction Products Information Confederation e. V.).
La DOPCAP fonctionne sans but lucratif.
Plus de 150 fabricants avec plus de 175 sites de production ont opté pour DOPCAP et se sont enregistrés. D'ici à la fin de l'année, quelque 20.000 déclarations des performances ainsi que 4.000 à 6.000 documents complémentaires (fiches de sécurité, instructions de montage etc.) viendront s'y ajouter.
Il est dans l'intérêt des fabricants et des distributeurs de supporter cette solution.
Exemple : Présentation du logo DOPCAP dans le code QR d'une déclaration des performances et d'un marquage CE.
