 DoPs | REACH documents |
Swiss France 
T A R I F S D E S R E D E V A N C E S
pour l’utilisation de la plateforme
Declaration of Performance - Common Access Point (DoPCAP)
(Version 11 mars 2015)
1 Consultation des informations
La consultation des informations mises à disposition sur la plateforme créée par Construction Product Information Confederation e. V. (CONPICO) (Declaration of Performance - Common Access Point; DoPCAP) est gratuite.
2 Mise à disposition des informations
Pour l’utilisation de la plateforme internet DoPCAP et la mise à disposition durant le délai légal ou tout délai convenu d’une autre manière, chaque entreprise sera redevable des montants suivants:
Procédure | Modalité de paiement | Redevance a) | ||
A | B | |||
Inscription sur la plateforme b) | Une fois | 500,00 € | 1.000 € | |
Utillisation de la plateforme | Tous les ans | 500,00 €c) | 1.000 €c) | |
Mise à disposition d’une déclaration de performance d) | Module A e) | 2,00 € | 4,00 € | |
Module B e) | 4,00 € | 8,00 € | ||
Module C e) | 4,00 € | 8,00 € | ||
Mise à disposition d’une annexe à la déclaration de performance | À l'autorisation de la déclaration de performance d'accompagnement | 2,00 € | 4,00 € | |
a) Les redevances indiquées à la colonne A s’appliquent aux entreprises membres ordinaires de la Construction Product Information Confederation e. V. (CONPICO) conformément à l’article 3.2.1 des statuts, ou aux entreprises faisant partie directement ou d’un membre ordinaire conformément à l’article 3.2.2 des statuts. Les redevances indiquées à la colonne s’appliquent à toutes les autres entreprises.
b) Au moment de l’inscription, le fabricant recevra un code fabricant individuel (Unique Manufacturer Code; UMC)
c) Les utilisateurs inscrits avant le 01-01-2015 seront redevables de la totalité de la redevance d’utilisateur pour la première fois en 2015. Les utilisateurs inscrits après le 01-01-2015 seront redevables, en plus de la redevance d’inscription de la totalité de la redevance d’utilisateur pour l’année. Exceptionnellement, l’année de l’inscription, la redevance sera réduite de la moitié si l’inscription a été faite entre le 01-07. et le 31-12.
d) Par déclaration de performance (DoP) pour un maximum de 5 versions linguistiques ou pays.
e) Le module A concerne la transmission simple de documents au format pdf. Les modules B et C concerne le transfert automatique de données permettant au système de générer les déclarations de performance (DoPs). Les logiciels nécessaires seront mis à disposition par le groupe d’utilisateurs concerné en fonction du produit.
3 Échéance des redevances
La redevance d’utilisateur est due le 1er janvier de l’année concernée
Toutes les autres redevances indiquées au paragraphe 2 des présents tarifs seront dues à l’inscription ou à la validation des données.
L’inscription sera effective et/ou les données seront considérées comme transférées et mises à disposition sur la plateforme DoPCAP une fois les redevances indiquées dans les présents tarifs créditées à la Construction Product Information Confederation e. V. (CONPICO).
4 Entrée en vigueur des tarifs
Les présents tarifs entreront en vigueur le 11 mars 2015, conformément à la décision de l’assemblée des membres de CONPICO du 11 mars 2015.
5 Clause de sauvegarde
Si une des dispositions du présent tarif était nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Bonn, le 11 mars 2015
Télécharger: Tarifs des redevances
