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S T A T U T S

Construction Product Information Confederation e.V.

(CONPICO)

(Mise à jour du 30 avril 2013)

1 Nom, siège social, tribunaux compétents, lieu d’exécution et exercice

1.1 La dénomination de l’association est Construction Product Information Confederation e. V. (CONPICO)

1.2 Le siège de l’association se trouve à Bonn, les tribunaux de cette ville sont compétents, et Bonn est également le lieu d’exécution.

1.3 L’exercice correspond à l’année civile.

2 Objet

2.1 L’association a pour objet de jouer un rôle central dans la communication par voie électronique et la mise à disposition d’informations sur les produits de construction. Ceci concerne essentiellement les informations dont la législation européenne et nationale impose la communication et la mise à disposition. Le type d’information et la façon dont elles seront communiquées et mises à disposition seront définies par les membres.

2.2 L’association est engagée vis à vis du marché commun européen des produits de construction et en particulier l’application du Règlement (UE) N°305/2011.

2.3 L’association souhaite être reconnue comme étant l’instance centrale de l’échange d’informations et de données. Et pour y parvenir, elle mettra en œuvre les éléments suivants :

2.3.1 la création et l’exploitation d’une plateforme (Common Access Point; CAP) sur laquelle les utilisateurs pourront afficher et télécharger les informations sur les produits de construction (en particulier les déclarations des performances conformément au Règlement UE N° 305/2011et le cas échéant les informations citées à l’article31 et/ou l’article 33 du Règlement (UE) N° 1907/2006,

2.3.2 la mise à disposition de l’infrastructure technique (interfaces, serveurs etc.),

2.3.3 la défense des intérêts vis à vis de la commission européenne et des administrations nationales,

2.3.4 les contacts et la coopération avec les utilisateurs des informations mises à disposition, p. ex. le négoce de produits de construction, les concepteurs et les exécutants.

2.4 L’utilisation de la plateforme conformément à l’article 2.3.1 n’est pas réservée aux membres de l’association. Les détails de cette utilisation sont réglés dans les tarifs et les conditions d’utilisation.

2.5 L’association attribue un code de fabricant unique (Unique Manufacturer Code; UMC) aux entreprises désireuses de publier des informations sur les produits de construction sur la plateforme indiquée à l’article 2.3.1. L’association tient un registre des codes attribués.

2.6 Pour le cas où l’association serait dissoute, elle veillerait à ce que tous les délais légaux et règlementaires imposés pour certaines des informations relatives au produit mises à disposition sur la plateforme précisée à l’article 2.3.1. soient bien respectés et que lesdites informations restent publiées et disponibles jusqu’à l’échéance de ces délais.

2.7 L’association est désintéressée et ne poursuit pas de but lucratif. Ses moyens financiers sont utilisés à des buts exclusivement statitaires ; ses membres ne reçoivent aucune attribution en provenance des finances de l’association. L’association ne favorise personne au moyen de dépenses qui ne seraient pas conformes à son but, ou par des rétributions anormalement élevées.

3 Les membres

3.1 L’association compte des membres ordinaires et extraordinaires.

3.2 Les membres ordinaires pourront être:

3.2.1 Des entreprise fabriquant ou faisant fabriquer au moins un produit de construction dans le sens du Règlement (UE) N°305/2011 et souhaitant mettre à disposition via la plateforme de l’association les informations relatives à ce produit conformément aux disposition de l’article 2,

3.2.2 Des associations comptant parmi leurs membres directs ou indirects des entreprises précisées à l’article 3.2.

3.3 Les membres extraordinaires pourront être:

3.3.1 Des associations ou des unions de groupes d’utilisateurs précisées à l’article 2.3.4,

3.3.2 Des exploitants de banques de données relatives aux produits, des fournisseurs de logiciels et toute autre entreprise ou union désireuse de coopérer avec l’association.

3.4 La demande d’adhésion sera faite par écrit, et la décision concernant cette demande sera prise par la présidence.

3.5 L’adhésion prendra fin par le départ, la dissolution ou l’exclusion du membre.

3.6 La déclaration de départ devra se faire avec un préavis de 6 mois à la fin d’un exercice par LR à la présidence ou la gérance, si celle-ci a été nommée conformément à l’article 9.

3.7 L’exclusion d’un membre pourra être prononcée par décision de la présidence, si ce membre porte un préjudice grave à l’objet, aux intérêts ou à la réputation de l’association, en particulier s’il ne respecte pas les présents statuts ou s’il omet de payer les cotisations, redevances ou frais après y avoir été invité à plusieurs reprises.

3.8 Le membre concerné pourra faire opposition à un refus d’adhésion ou une exclusion auprès de l’assemblée des membres qui prendra alors une décision définitive.

3.9 Le membre partant n’a aucun droit concernant le patrimoine de l’association. Les droits éventuels de l’association à l’encontre du membre partant ne seront pas touchés par le départ. Les cotisations seront dues jusqu’ à la fin de l’exercice au cours duquel le membre a quitté l’association.

3.10 Le devoir de mise à disposition d’informations ne s’éteindra pas avec le départ du membre. Les informations et/ou données relatives au produit transmises à l’association par le membre partant pour une mise à disposition et une transmission conformément à l’article 2.3.1, et pour la mise à disposition et la publication desquelles il convient d’observer des délais légaux ou réglementaires, seront mises à disposition et publiées par l’association jusqu’à échéance dudit délai. Les informations et/ou données relatives au produit seront considérées comme transmises seulement une fois les redevances payées conformément au tarif et reçues par l’association.

4 Les droits et les obligations des membres

4.1 Les membres ordinaires indiqués à l’article 3.2 sont autorisés à demander à l’association qu’elle apporte des réponses, un conseil et une assistance dans toutes les questions concernant son objectif (article 2). Ils peuvent formuler des demandes au cours des assemblées des membres.

4.2 Les membres extraordinaires indiqués à l’article 3.3 n’ont pas de droit de vote aux assemblées de membre et ne peuvent pas formuler de demandes. Par ailleurs, ils n’ont pas de droit de coopération dans les cercles et groupes de travail.

4.3 Chaque membre est obligé de promouvoir l’objet de l’association, de respecter les décisions prises conformément aux statuts et de régler dans les délais les cotisations décidées par l’association des membres.

5 Organes

L’assemblée des membres et la présidence sont les organes de l’association.

6 L’assemblée des membres

6.1 L’assemblée des membres est composée de représentants des membres.

6.2 L’assemblée des membres est convoquée par la présidence. Elle se réunira au moins une fois par an en assemblée ordinaire. Par ailleurs, elle se réunira à chaque fois sur requête d’au moins 20% des membres précisés dans l’article 3.2, calculés sur la base de la pondération des voix précisée à l’article 6.4, ou sur requête écrite de la présidence indiquant l’objet et les raisons.

6.3 Les convocations écrites aux assemblées des membres seront adressés au moins quatre semaines en avance avec indication de l’ordre du jour. Si un membre de l’assemblée souhaite ajouter un point à l’ordre du jour, il devra en faire la demande écrite au moins une semaine avant la date de l’assemblée. L’assemblée des membres pourra délibérer au sujet de demandes non inscrites à l’ordre du jour, à la condition suspensive que tous les membres en soient informés dans un délai d’une semaine, et qu’ils ne s’y soient pas opposés dans une période subséquente de deux semaines.

6.4 Conformément aux articles 3.2.1. et 3.2.2., le nombre de voix de chaque membre dépend du nombre des déclarations de performances publiées sur la plateforme conformément aux dispositions de l’article 2.3.1 et au Règlement (UE) N° 305/2011:

Pour les membres indiqués à l‘article 3.2.2, le nombre des voix est basé sur le nombre total des déclarations de performance publiées par les entreprises membres de l’union concernée.

Le chiffre pris en compte est celui des déclarations de performance publiées le 31-12 de l’année civile précédant l’assemblée des membres.

En plus de son propre droit de vote, un représentant pourra exercer le droit de vote d’autres membres, à condition que ces droits lui aient été transférés par écrit pour l’assemblée en question, et que le transfert écrit ait été présenté lors de l’assemblée des membres.

Indépendamment du nombre des membres présents ou représentés, l’assemblée des membres peut délibérer valablement.

Indépendamment du nombre des membres présents ou représentés, l’assemblée des membres décide à la majorité des voix présentes/représentées. D

6.5 L’assemblée des membres délibère concernant les éléments suivants

• le rapport de gestion,

• le relevé de caisse,

• le quitus à la présidence et la gérance, si une gérance a été nommée conformément à l’article 9,

• la nomination de la présidence,

• la nomination des commissaires aux comptes,

• l’approbation du budget, le montant des cotisations et redevances,

• les conditions d’utilisation de la plateforme conformément aux dispositions de l’article 2.3.1

• l’évolution de la plateforme conformément aux dispositions de l’article 2.3.1, et le développement de l’infrastructure technique nécessaire conformément aux dispositions de l’article 2.3.2

• la dissolution de l‘association

• la modification des présents statuts.

6.6 Les assemblées des membres sont dirigées par le président, et en cas d’empêchement de ce dernier par un des présidents adjoints. Le déroulement de l’assemblée sera consigné dans un rapport signé par le président, en cas d’empêchement de ce dernier par un des présidents adjoints.

7 La présidence

7.1 L’assemblée des membres élit la présidence parmi les membres conformément aux dispositions de l’article 3.2. Cette présidence sera composée d’au moins 3 et au maximum 10 personnes, et seules des personnes occupant un poste d’encadrement pour un membre conformément aux dispositions de l’article 3.2.1 ou de l’article 3.2.2 pourront faire partie de la présidence.

7.2 La présidence élit un président parmi ses membres.

La présidence pourra élire au maximum 2 autres membres cooptés de la présidence parmi les membres conformément aux dispositions de l’article 3.2.2 ; ces membres cooptés n’auront pas de droit de vote.

Le mandat des élus est de 3 ans et il se termine aux nouvelles élections ou cooptations. Les membres de la présidence pourront être réélus ou cooptés de nouveau. Les membres de la présidence quitteront leurs fonctions avant la fin du mandat pour une des raisons suivantes :

• décès,
• départ de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article 3.2.1 ou de l’union conformément aux dispositions de l’article 3.2.2, pour laquelle ils travaillaient au début de leur mandat,
• fin de l’adhésion de l’entreprise pour laquelle ils travaillaient lors de leur élection; en cas de départ volontaire, démission avec déclaration de départ
• incapacité légale.

7.3 Le président et ses deux adjoints forment la présidence dans le sens du § 26 BGB (code civil allemands); le président en commun avec un de ses adjoints sont habilités à représenter la société.

7.4 La présidence traite toutes les affaires de la société que la loi et les statuts ne réservent pas à d’autres organes. Elle confie les affaires courantes à la gérance, si celle-ci a été nommée conformément à l’article 9.

7.5 La présidence prend ses décisions à la majorité simple des voix présentes ; indépendamment de la pondération applicable à l’assemblée des membres, chaque membre de la présidence a une voix. Les décisions peuvent être prises par écrit.

7.6 Les réunions de la présidence seront consignées dans un rapport écrit signé par le président.

8 Groupes de travail et groupes de projet

La présidence de l’association peut créer des groupes de travail.

La présidence nomme le dirigeant d’un groupe de travail. Les membres du groupe de travail sont nommés d’un commun accord entre le dirigeant du groupe de travail et la présidence. Si nécessaire, un groupe de travail peut créer plusieurs groupes de projet. Les membres du groupe de projet sont nommés d’un commun accord entre le dirigeant du groupe de travail et la présidence.

9 La gérance

9.1 Pour l’expédition des affaires courantes, l’association peut instaurer un secrétariat et nommer une gérance. Si elle nomme une gérance, celle-ci sera régie par les articles 9.2, 9.3 et 9.4.

9.2 La gérance est nommée et destituée par la présidence.

9.3 Elle gèrera les affaires courantes de l’association conformément aux présents statuts selon les instructions de l’assemblée des membres et de la présidence. La présidence peut définir les détails dans un règlement. La gérance participe aux réunions des organes et des groupes de travail ainsi que de leurs institutions, mais n’a pas de droit de vote.

9.4 La gérance est obligée de tenir une comptabilité conformément aux règles commerciales, et de rendre compte, à chaque exercice, sur l’évolution du patrimoine sous la forme d’un bilan, ainsi que sur les produits et les charges (clôture de l’exercice).

10 Modification des statuts et dissolution de l‘association

10.1 L’assemblée des membres peut délibérer d’une demande de modification des statuts, de la dissolution de l’association ou de l’utilisation de la globalité du patrimoine de l’association à la condition exclusive que le contenu de la demande ait été publié auparavant dans l’ordre du jour et que la moitié des membres au moins soient représentée; le décompte des voix se fera sur la base des voix pondérées conformément aux dispositions de l’article 6.4. Si l’assemblée régulièrement convoquée ne réunit pas le quorum, une nouvelle assemblée peut être organisée immédiatement après. Cette dernière peut délibérer valablement indépendamment du nombre des droits de vote des membres présents ou représentés. Cette possibilité doit figurer sur la convocation.

10.2 Une décision de modification des statuts, de dissolution de l’association ou d’utilisation de la globalité du patrimoine de l’association est valable à la condition exclusive de l’accord d’au moins 80 % au moins des membres présents ou représentés détenant un droit de vote ; le décompte des voix se fera sur la base des voix pondérées conformément aux dispositions de l’article 6.4.

10.3 La liquidation sera réalisée par la présidence conformément aux dispositions de l’article 2.6, à moins que l’assemblée des membres ait nommés d’autres liquidateurs.

11 Clause de sauvegarde/inscriptions

11.1 Si une disposition des présents statuts devait être ou devenir inopérante, les autres dispositions n’en seraient pas affectées.

11.2 L’association est inscrite au registre des associations près le tribunal (Amtsgericht) de Bonn.

Duisburg, le 30 avril 2013